Actualites de droit pénal et de procédure pénale de Ann Jacobs

Actualites de droit pénal et de procédure pénale Ann Jacobs

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Si estás buscando un buen libro sobre Derecho te recomendamos la publicación que hizo editorial Éditions Larcier: Actualites de droit pénal et de procédure pénale un libro muy interesante que ha tenido grandes críticas.

Opinión de los lectores: 9.50 puntos.

Información sobre este libro:

  • Editorial: Éditions Larcier
  • Lenguaje: Francés
  • Descargas: 429 descargas mensuales.
  • ISBN: 9782804467821
  • Tamaño del archivo: 912 Kb.
  • Estado: Disponible.

Sinopsis de Actualites de droit pénal et de procédure pénale

La matière pénale est en constante évolution. Le présent ouvrage fait le point sur différentes questions alimentant la pratique judiciaire ainsi que de passer en revue les modifications législatives ponctuelles récentes.Ainsi, retiennent l’attention : les évolutions en matière d’exécution des peines, la loi una via dans le domaine du droit pénal fiscal, les sanctions administratives communales, le régime des nullités en procédure pénale consacré par la loi du 24 octobre 2013 ainsi que l’incidence du nouveau Code pénal social pour le pénaliste.Sont également examinés, deux points d’achoppement pour les praticiens de la matière pénale : la prescription de l’action publique et le pourvoi en cassation. Un aperçu d’une série de lois apportant des modifications ou des nouveautés de-ci de-là clôture le volume.

Formatos en los que está disponible el libro:
  • Mobi.
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